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Acomptes

Conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, un acompte de 30% sera demandé à l'acceptation du devis et sera encaissé au démarrage du chantier. Les acomptes postérieurs seront demandés sur situations.


Retards de paiement

En application des articles L441-3 et suivant le code du Commerce, il est précisé qu'au delà de 30 jours de retard, le Bureau d'Etude et Réalisation HAMDACHE - SAS la Générale du Bâtiment, appliquera des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux en vigueur. Chaque lettre de relance en AR sera facturée 10  € TTC.


Litiges

Tout manquement aux obligations de paiement, entrainent systématiquement un arrêt de chantier :
- Une recherche d'accord amiable, de facilité de paiement,
- Une réception en l'état,
- Une demande de constat d'huissier (SCP PUYRIGAUD-EFRANCEY, huissiers de justice associés),
- Une procédure judiciaire pour jugement en référé pour les préjudices subits (Cabinet BOURSIN spécialisé en droit de la construction et droit des contrats, barreau de Versailles & Maitre HAMDACHE spécialisée en droit civile et affaires pénales, barreau de Nanterre)


Mentions Légales

LA GENERALE DU BATIMENT SAS

Bureau d'étude et réalisation HAMDACHE


Capital : 7500,00€
Inpi : 113859503 ( Marque déposée )

Bureaux : 7 rue du Général Leclerc 91440 - BURES-SUR-YVETTE

Tél. : 01 77 06 32 14 – Mobile : 06 40 40 62 90

Site : http://www.hamdache.com 

Mail : Этот e-mail адрес защищен от спам-ботов, для его просмотра у Вас должен быть включен Javascript
RCS EVRY 538 221 326 – APE : 4120A

RC-DECENALE : MAAF ORSAY 91 n° 91262233 D
TVA intracommunautaire FR 50 538221326

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