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Loi Morange : le décret est publié !

Texte adopté par l'Assemblée Nationale | Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par le Sénat - N° 1049 | Proposition de loi N°158 adoptée par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée | La loi portant obligation pour les occupants d'un logement d'installer au moins un détecteur de fumée

Chaque occupant a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer un détecteur de fumée dans son logement.

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

La proposition de loi déposée au Parlement en 2005 et visant à rendre les détecteurs obligatoires a enfin été adoptée à l'unanimité le 13 janvier 2010 par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire. Le 23 février 2010, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition; le Sénat a également voté le texte le 25 février. Le 9 mars 2010, la loi a été définitivement adoptée et publiée au JO n°0058 du 10 mars 2010 . Le décret fixant les modalités d'application a été publié le 10 janvier 2011. Le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée.

L'adoption de cette loi était motivée par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant. En 2009, le nombre d'incendies en France au augmenté de 10%. La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s'élève à 10 000 chaque année. Dans tous les pays où l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu être réveillées.

A Retenir

- Tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien,
- Dans le cas de locations saisonnières, dans les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation incombera au propriétaire non occupant,
- Les propriétaires mettent en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des parties communes des immeubles à usage d’habitation,
- Le détecteur de fumée pourra être alimenté par pile ou par secteur,
- La mise en place du détecteur de fumée sera contrôlée par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages (ou pour les cas de location saisonnière etc... à l’organisme agréé exerçant les activités d'inter médiation locative ou de gestion locative),
- Les obligations doivent être respectées au plus tard le 8 mars 2015.


Pour consulter le décret d'application de la loi sur les détecteurs de fumée paru le 10 janvier 2010 et les informations pratiques, cliquez ici.





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